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La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et l’arrêté du 6 mai 1996 précisent les nouvelles compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Depuis le 1er janvier 2006 les communes sont tenues de mettre en place un service de contrôle des assainissements non collectifs dans un souci de préservation de la qualité de l’eau et de la salubrité publique.
Par assainissement non collectif on désigne tout système réalisant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’évacuation des eaux domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Cette compétence a été transférée par la Commune au Syndicat Mixte de la Région AURAY-BELZ-QUIBERON. Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a été créé le 1er janvier 2006 pour l’ensemble du territoire du Syndicat, soit 28 communes, représentant environ 10 500 installations d’assainissement non collectif. Les missions du SPANC : - Les installations neuves. Deux contrôles sont réalisés :
o Le contrôle de conception dans le cadre de l’instruction du permis de construire
o Le contrôle de réalisation lorsque les travaux sont terminés - les installations existantes : cela consiste en la réalisation d’un état des lieux de l’ensemble des installations
- le contrôle de bon fonctionnement : il a lieu une fois tous les 4 ans et permet de vérifier le bon fonctionnement des installations. Pour toute question concernant le SPANC vous pouvez vous adresser au : Syndicat Mixte de la Région AURAY-BELZ-QUIBERON
31, rue de l’Océan
56340 PLOUHARNEL 02.97.52.39.39
spanc@sivomabq.fr
REALISATION DES CONTROLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES SUR LA COMMUNE DE PLUNERET
Les contrôles sur l’ensemble du territoire communal ont été réalisés de Juin 2008 à Juin 2009 par des techniciens d’AETEQ. 424 enquêtes ont été réalisées pour les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement, ou construites avant 2001 (les constructions réalisées depuis cette date ayant fait l’objet d’un contrôle systématique de l’installation). | CLASSEMENT | POURCENTAGE | | Satisfaisant ou bon fonctionnement (aux normes actuelles) | 9 % | Acceptables à risques faibles
à risques forts | 27 %
47 %
| Non acceptables (pollution avérée) | 9 %
| | Non classés (installation non visible) | 7 % | | Refus | 1 % |
9 % des enquêtes sont inacceptables. Les propriétaires concernés devront obligatoirement réhabiliter leur installation, ceci afin de limiter l’impact environnemental du dysfonctionnement de leur filière d’assainissement. 7 % des enquêtes ont été répertoriées «non classées ». Celles-ci correspondent à des installations non visibles qui n’ont pas permis d’identifier le système en place. Les personnes concernées vont faire l’objet d’une relance avec obligation de faire les recherches nécessaires pour découvrir leur installation, afin de pouvoir réaliser le contrôle. 1 % des habitants concernés par ce contrôle ont refusé la visite du technicien. Un nouveau rendez-vous leur sera fixé prochainement. Il est de l’intérêt bien compris de tous d’effectuer ces vérifications d’installation. Personne ne peut rester insensible à l’impact sur l’environnement.
Vous trouverez une liste des entreprise de travaux, des bureaux d’études, contrôleurs… sur le site internet de la Charte Qualité environnement en Morbihan :
www.charte-assainissement56.org
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