Elle  est intervenue le 1er octobre 2007. Elle permet :

1) des procédures regroupées et clarifiées : plus que 3 permis et 1 déclaration préalable au lieu de 16 régimes d’autorisation auparavant :

• Déclarations préalables  pour les abris de jardin, clôtures, constructions et extensions comportant une surface hors d’œuvre nette (SHON) de 2 à 20m², modifications de l’aspect extérieur, division de parcelles
• Permis de construire pour les maisons individuelles, constructions et extensions d’une SHON supérieure à 20m², changement de destination d’un bâtiment
• le permis d’aménager : il concerne les opérations de lotissement et aménagements divers.
• le permis de démolir

Les imprimés sont disponibles en mairie ou sur le site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

2) Une simplification du certificat d’urbanisme :

Il existe deux types de certificats :
- un certificat d’urbanisme dit « de simple information » ou « neutre » : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles du PLU, la liste des taxes et participations d’urbanisme.
- Un certificat opérationnel qui indique en plus si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus pour desservir la parcelle.
- Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois.

3) des délais d’instructions connus et garantis : dès la fin du 1er mois l’usager sait à quelle date il recevra sa décision.

4) des responsabilités clarifiées et une sécurité juridique améliorée : certains éléments du dossier deviennent déclaratifs (SHON, titre habilitant à construire, etc..)

Dernière M AJ : 12 Octobre 2009

Le Pass Foncier

Le 26 avril 2011 se sont retrouvés au lotissment Parc Kergohanne à MERIADEC Monsieur MEROUR, Maire, Mme GUILLAUME Adjointe à l’Urbanisme et Mme BRIEND, responsable du service urbanisme, avec les bénéficiaires du Pass Foncier, qui grace à ce dispositif, ont pu réaliser leur rêve de construction de leur résidence principale.

 Dans une délibération du 26 Novembre 2009 le Conseil Municipal avait décidé d’instituer le Pass-Foncier sur la Commune à compter du 1er janvier 2010. Ce dispositif avait pour but de permettre à des jeunes (couples ou célibataires) d’acquérir ou de construire un logement neuf à usage de résidence principale, à des conditions avantageuses, en leur octroyant une subvention de 3 000 € pour les foyers jusqu’à 3 personnes et 4 000 € pour les foyers de 4 personnes ou plus.

 Il a permis également de favoriser la fluidité du marché locatif social et de relancer l’économie en soutenant l’activité du bâtiment.

 Pour bénéficier de ce dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2010, plusieurs  conditions étaient à remplir :
- avoir des revenus correspondant au plafond de ressources permettant l’éligibilité au prêt à taux 0%,
- être primo-accédant de sa résidence principale
- bénéficier d’une aide à l’accession par une collectivité.

Le Conseil Municipal avait  souhaité fixer des critères supplémentaires :
- Superficie du terrain maximale de 500m²
- 40 ans maximum pour l’un des conjoints
- respect de la clause anti-spéculative : remboursement de la subvention en cas de revente dans les 10 ans pour toute autre cause qu’un accident de la vie.

20 demandes ont été déposées et 9 ont reçu un avis favorable, certains s’étant désisté ou ne remplissant pas toutes les conditions.

6 subventions ont été accordées à des foyers construisant au lotissement Parc Kergohanne à MERIADEC, et 3 pour les futurs propriétaires du lotissement Parc an dro à Lann Guerban.

 L’Etat accompagne les collectivités qui ont aidé les accessions à la propriété en Pass-Foncier en reversant à la commune une subvention  de : 1 000 € par foyer jusqu’à 3 personnes, 2 000 € pour les foyers de 4 personnes et plus