|
Elle est intervenue le 1er octobre 2007. Elle permet : 1) des procédures regroupées et clarifiées : plus que 3 permis et 1 déclaration préalable au lieu de 16 régimes d’autorisation auparavant : - Déclarations préalables pour les abris de jardin, clôtures, constructions et extensions comportant une surface hors d’œuvre nette (SHON) de 2 à 20m², modifications de l’aspect extérieur, division de parcelles
- Permis de construire pour les maisons individuelles, constructions et extensions d’une SHON supérieure à 20m², changement de destination d’un bâtiment
- le permis d’aménager : il concerne les opérations de lotissement et aménagements divers.
- le permis de démolir
Les imprimés sont disponibles en mairie ou sur le site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
2) Une simplification du certificat d’urbanisme :
Il existe deux types de certificats :
- un certificat d’urbanisme dit « de simple information » ou « neutre » : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles du PLU, la liste des taxes et participations d’urbanisme.
- Un certificat opérationnel qui indique en plus si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus pour desservir la parcelle.
- Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois.
3) des délais d’instructions connus et garantis : dès la fin du 1er mois l’usager sait à quelle date il recevra sa décision. 4) des responsabilités clarifiées et une sécurité juridique améliorée : certains éléments du dossier deviennent déclaratifs (SHON, titre habilitant à construire, etc..)
|