Etat civil
Délivrance des actes d'état civil
ATTENTION : Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état civil.
Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Pluneret ou le site gouvernemental » Service Public ».
La délivrance des actes d’état civil est gratuite.
Le service de l’état civil de PLUNERET peut délivrer des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis sur la commune.
- Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Pluneret)
- Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Pluneret)
- Acte de décès (pour un décès survenu à Pluneret ou hors commune mais dont le défunt habitait Pluneret)
Demande d’actes d’état civil
- par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’évènement : naissance, mariage, décès ainsi que sa filiation), en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
à l’adresse suivante : Mairie – Service Etat-Civil – 7 Place Vincent Jollivet – 56400 PLUNERET - en mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.
- en ligne, via le site du service public
Conditions particulières de délivrance d’acte
Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières
- Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage
- Les copies intégrales de décès
- Les actes de plus de 75 ans
Actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes *
- Les copies intégrales des actes de naissance, mariage
- Les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage
* Personnes habilitées à recevoir ces documents :
- La personne majeure concernée par l’acte
- Ses ascendants (parents, grands-parents …)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants …)
- Son époux ou épouse
- Son représentant légal (tuteur …)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement de la déclaration de PACS par l’officier d’Etat-Civil se fera obligatoirement en présence des deux partenaires et dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
Le dossier est à retirer à l’accueil de la mairie.
Liste des pièces à fournir
- original de la pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de trois mois à l’enregistrement du PACS)
- la convention de PACS (les partenaires peuvent remplir la convention Cerfa n°15726-01 ou rédiger une convention spécifique)
- la déclaration conjointe de conclusion de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725-01)
Pour les personnes étrangères
- original de la pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
- copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté
- certificat de coutume ou de célibat faisant état du contenu de leur loi personnelle
- certificat de Non Pacs daté de moins de trois mois
- par courrier via le service central de l’Etat Civil, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes cedex
- par internet via le site du service public
Pour les réfugiés ou apatrides
- un certificat tenant lieu d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
- un certificat de coutume
- un certificat de non PACS à demander auprès du service central de l’état-civil
Prendre contact avec l’OFPRA : 201 rue Carnot – 94136 Fontenay-Sous-Bois cedex
La célébration de PACS se fait les lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 17h00. Le mardi de 8h45 à 11h45.
Reconnaissance anticipée
Vous êtes concernés par cette démarche si vous êtes célibataires ou pacsés. Les personnes mariées ne sont pas concernées, le mariage établissant de fait le lien de paternité.
- Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément, dès que la grossesse est confirmée.
- La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
- L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil qui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Cet acte mentionne les noms et prénoms des parents mais pas ceux de l’enfant à naître.
Mariage
Le mariage est l’union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s’unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques.
Dossier de mariage
Un dossier doit être complété, il est disponible en téléchargement ou à l’accueil de la mairie. Vous devrez nous le retourner renseigné, complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois au dépôt du dossier en mairie
- original du justificatif de domicile au nom des deux futurs époux
- original de la pièce d’identité des deux futurs (es) époux (ses) en cours de validité
- photocopie de la pièce d’identité des témoins
Cas particuliers
- pour les personnes veuves : fournir l’acte de décès du conjoint
- le certificat de notaire en cas de contrat de mariage
- pour les personnes divorcées : l’acte de naissance devra comporter la mention du jugement de divorce
Si vous êtes de nationalité étrangère
- copie intégrale de l’acte de naissance original de moins de 6 mois à la date du mariage
- passeport, carte de séjour ou carte de résident
- attestation de domicile et résidence accompagnée des justificatifs
- certificat de célibat
- certificat de capacité matrimoniale ou de coutume
La traduction de ces documents doit être visée par le consulat, l’ambassade ou un traducteur assermenté (en cas de traduction faite à l’étranger, la légalisation par le Consulat de France est nécessaire).
Changement de prénom
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom. Cette demande est désormais effectuée en mairie auprès de l’officier d’état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu de naissance où l’acte a été dressé. La demande de ce changement de prénom doit être motivée par une raison légitime.
Un dossier est à récupérer à l’accueil de la mairie
Liste des pièces à fournir
Pour les personnes majeures
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants
- Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnée d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
- Vie administrative : copie de pièce d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
- Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Pour les personnes mineures de moins de 13 ans
- carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant et des représentants légaux
- copie intégrale de l’acte de naissance récent
- justificatif de domicile récent des représentants légaux. Si vous êtes hébergé chez un tiers, joignez un justificatif de domicile récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par cette personne indiquant que votre résidence se situe à son domicile.
Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande
- Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
Pour les personnes mineures de 13 ans et plus
- carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant et des représentants légaux
- copie intégrale de l’acte de naissance récent
- justificatif de domicile récent des représentants légaux. Si vous êtes hébergé chez un tiers, joignez un justificatif de domicile récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par cette personne indiquant que votre résidence se situe à son domicile.
- consentement du mineur daté et signé
Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande
- Enfance ou scolarité : certificat de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.