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Entretiens Plantations

Vous pouvez faire pousser des arbres et arbustes librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.

L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Les distances à respecter

Il n’existe pas de règlement ou d’usages locaux pour la commune. A défaut, c’est l’article 671 du Code Civil qui est retenu.

Les distances imposées ne s’appliquent qu’aux arbres, arbrisseaux et arbustes, qu’il s’agisse de plantations isolées, groupées en bois ou en forêts, ou réunies en une haie vive.

Les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à 2 m au minimum de la limite séparative de la propriété voisine. Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m peut se développer en hauteur sans limite.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux inférieurs à 2 mètres de hauteur peuvent être plantés à un minimum de 50 cm de la limite séparative de la propriété voisine.

Pour rappel, la plantation du baccharis hamilifolia est interdite par arrêté municipal (voir rubrique plantes invasives). Un projet d’arrêté ministériel, afin d’interdire sa commercialisation, est en cours.

En cas de conflit

Un arbre qui se développe chez le voisin n’a que des désavantages. En cas de problème suite à la chute d’une branche (casse, blessure), le propriétaire sera considéré responsable.

  • Les fruits tombés des branchages non coupés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.
  • Si le propriétaire ne remplit pas cette obligation d’élagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en règle. Ce principe est édicté à l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
  • En cas de conflit de voisinage, il faut commencer par envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la loi au propriétaire des arbres. Si cela ne s’avère pas efficace (absence de mise en conformité dans un délai d’un mois), il faut saisir le tribunal judiciaire. La justice peut proposer un règlement à l’amiable avant d’instruire l’affaire.
  • Si les branchages mis en cause présentent un danger immédiat, le voisin gêné peut prendre contact directement avec la mairie afin qu’elle publie un arrêté de péril exigeant leur coupe immédiate.

 

Locataire ou propriétaire : qui doit élaguer les arbres ?

 

Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.

Conséquence directe, le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et la présentation de devis.

En revanche, l’élagage n’est pas une charge locative récupérable, c’est-à-dire facturable au locataire par le propriétaire. Cette prestation ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui récapitule les charges locatives récupérables et la Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu le 23 mars 2004 (n°02-20933). Cela signifie qu’un bailleur qui décide de s’en occuper et qui paye un professionnel à ce titre n’a pas la possibilité de récupérer la somme acquittée auprès de l’occupant du logement.
En cas de conflit de voisinage, le bailleur est responsable

Le locataire doit veiller à l’élagage des arbres et à l’entretien du jardin en général, cependant il ne peut pas être contraint par un voisin de couper les branches qui dépassent. Dans une décision datée du 5 février 2014 (n°12-28701), la Cour de cassation a estimé que c’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu dans ce cas de figure.

Vous pouvez également avoir recours au conciliateur de justice en permanence à la mairie d’Auray les 2ème et 4ème mardi du mois de 13h30 à 17h00 – 02.97.24.01.23