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Permis de construire- Déclaration de travaux

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un portail numérique au service des habitants

Pourquoi faut-il déposer une autorisation d’urbanisme ?

Vous êtes particulier ou professionnel, et vous avez un projet de clôture, de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un d’abri de jardin… ? Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question respecte bien la règlementation locale (Plan Local d’urbanisme), s’intègre bien à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…) et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (règlementation thermique, accessibilité au public…).

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :

  • auprès de l’accueil / du service Urbanisme de la commune aux horaires et coordonnées suivantes : Le service urbanisme et aménagement du territoire est ouvert au public du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30 (à l’exception du mardi après-midi).
  • utiliser l’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme disponible sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
  • ou consulter les informations disponibles sur le site service-public.fr à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le cas échant, la Commune pourra vous inviter à déposer une demande de certificat d’urbanisme pour pouvoir répondre précisément à votre demande.

Comment déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ?

Les demandes peuvent être déposées :

  • sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie postale soit par remise en main propre aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie. Dans ce dernier cas, il vous sera remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.
  • Sous format numérique à compter du 17 mai 2021 via le téléservice mis en place à cet effet et accessible sur le portail de l’urbanisme.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter :

Le guide d’utilisation du portail

La notice de présentation

 

Vous souhaitez effectuer des travaux chez vous ?
Dans quels cas devez-vous faire une demande en mairie, et quels imprimés utiliser ?

La déclaration préalable

Elle est nécessaire 

  • Pour toute construction nouvelle (abri de jardin, annexe…) ou en extension de la construction principale comportant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² (jusqu’à 40m² pour une extension de construction en zone Urbaine).
  • Pour toute modification d’aspect extérieur d’une construction existante (bardage, ravalement de façade…), changement des ouvertures (couleurs, matériaux, surfaces…), pour toute création de fenêtre de toit, terrasse surélevée ou balcon…
  • Pour l’installation d’une clôture.

Si vous souhaitez installer un abri de jardin, voici quelques informations :

Le dossier de demande de déclaration préalable est à déposer en mairie en 2 ou 3 exemplaires et le délai d’instruction est de 1 ou 2 mois, selon que le projet est soumis ou non à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Il se compose 

  • du formulaire Cerfa 13703*07 qui permet d’indiquer vos coordonnées, la situation du terrain, les références, cadastrales, la nature et la couleur des matériaux.
  • du plan de masse qui présente le projet dans sa totalité et permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur.

Le permis de construire

Doit être déposé pour toute création de surface supérieure à 20m² (construction neuve, extension ou annexe détachée de la construction principale), ou 40m² en zone Urbaine s’il s’agit d’une extension de construction, pour tout changement de destination.

Le permis de démolir 

Il est obligatoire sur tout le territoire communal, pour tout projet de démolition, partiel ou total, afin d’assurer une protection optimale du patrimoine, à l’exception des démolitions visées par l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

Le certificat d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme d’information (a) : il permet de connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, et la liste des taxes et participations d’urbanisme.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel (b) permet de savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Le permis d’aménager

Il concerne principalement les opérations de lotissement et aménagements divers.

Affichage de la décision 

Lorsque l’autorisation vous sera délivrée, vous devrez procéder à son affichage. Le panneau (rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) devra être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Les renseignements mentionnés sur le panneau devront rester constamment lisibles.
Pour télécharger les différents imprimés, vous pouvez également vous rendre sur le site Internet service-public.fr

 

Pour rappel, une construction sans permis ou des travaux réalisés sans déclaration préalable, expose l’administré à des sanctions pouvant mener à la démolition et la remise en l’état initial des lieux.

Si vous avez un doute sur la nécessité ou pas de déposer une demande, vous pouvez contacter le service urbanisme aux horaires d’ouvertures de la mairie, par téléphone au 02 97 24 01 06 ou par mail à urbanisme@pluneret.fr